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De la zone à planification obligatoire au permis de construire

De la zone à planification obligatoire au permis de construire

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Une demande de permis de construire dans une zone à planification obligatoire (ZPO) ne peut normalement être déposée qu'au terme d'une étape d'aménagement supplémentaire, soit après l'édiction d'un plan de quartier. Le plan de quartier présuppose un examen préalable par l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), nécessite un dépôt public de 30 jours et doit être adopté par le conseil communal compétent. Il doit enfin être approuvé par l'OACOT.

Le guide intitulé «De la zone à planification obligatoire au permis de construire» montre comment et à quelles conditions il est possible, dans le cadre d'une ZPO, d'engager directement la procédure d'octroi du permis de construire en application de l'article 93 de la loi sur les constructions.

De la zone à planification obligatoire au permis de construire (PDF, 2 Mo, 19 pages)

Feuille complémentaire (PDF, 8 Ko, 1 page)

Le guide «De la zone à planification obligatoire au permis de construire» peut être commandé au prix de 5 francs (+ frais d'envoi) à l'adresse print.agr@jgk.be.ch.


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/raumplanung/raumplanung/arbeitshilfen/von_der_zone_mit_planungspflicht_zur_baubewilligung.html