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Reconnaissance en tant que minorité nationale

Les gens du voyage en Suisse sont reconnus comme une minorité nationale au sens de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, que la Suisse a ratifiée en 1998. Dans son arrêt du 28 mars 2003, le Tribunal fédéral, se fondant sur cette convention-cadre, a expressément reconnu le droit des gens du voyage à un mode de vie nomade et à des aires de stationnement appropriées.

Sur cette base, le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté en juin 2011 les lignes directrices «Aires de séjour et de transit destinées aux gens du voyage dans le canton de Berne» (PDF, 2 Mo, 12 pages). Celles-ci posent des bases dans le domaine et règlent la répartition des tâches entre le canton, les communes et les gens du voyage en matière de planification, de réalisation et d'exploitation d'aires de stationnement.

 


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