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Milieu bâti compact / surfaces d’assolement

Un milieu bâti compact peut, à certaines conditions, être réalisé par le classement en zone à bâtir de surfaces d’assolement. Le caractère compact du milieu bâti est un objectif de l’aménagement du territoire, dont la mise en œuvre est définie dans l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) et dans l’ordonnance sur les constructions du canton de Berne (OC). L’utilisation de surfaces d’assolement dans le cadre de la création d’un milieu bâti compact est possible puisque, aux termes de l’article 11f, alinéa 1, lettre d OC, l’urbanisation interne répondant à des critères qualitatifs, en particulier la création d’un milieu bâti compact et la construction des îlots non bâtis, ainsi que l’agrandissement mesuré de zones locales d’activités pour les entreprises existantes constitue un objectif que le canton également estime important au sens de l’article 30, alinéa 1bis, lettre a OAT.

Toutefois, toute mesure visant à densifier le tissu bâti n’est pas automatiquement considérée comme servant un objectif que le canton estime important au sens de l’article 30, alinéa 1bis OAT et de l’article 11f OC. Ainsi, pour que des surfaces d’assolement puissent être classées en zone à bâtir, il convient de montrer en outre que le développement prévu répond à des critères qualitatifs dans le cadre d’une pesée des intérêts sous l’angle de l’aménagement du territoire.

Le mémento «Milieu bâti compact et surfaces d’assolement» (PDF, 132 Ko, 4 pages) précise les dispositions de l’ordonnance sur les constructions et présente les autres critères devant présider au classement de surfaces d’assolement.


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