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Initiative sur les terres cultivables et contre-projet du Conseil-exécutif

Le comité d'initiative terres cultivables a déposé l'«initiative pour la protection des terres cultivables» (initiative sur les terres cultivables) auprès de la Chancellerie d'Etat le 11 juin 2014. Dans l’ACE n° 841 du 24 juin 2014, le Conseil-exécutif a constaté que l’initiative avait abouti. Le 16 septembre 2015, il a adopté un contre-projet sous la forme d’une modification de la loi sur les constructions (LC) à l’intention du Grand Conseil. Celui-ci a discuté de l'initiative sur les terres cultivables au cours des sessions de janvier 2016 (1ère lecture) et de mars 2016 (2e lecture) et approuvé le contre-projet. Après l’échéance du délai référendaire (il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire au sujet du contre-projet), le retrait de l’initiative sur les terres cultivables annoncé sous condition le 17 mars 2016 par le comité d’initiative est devenu effectif.

Les modifications de la LC adoptées le 16 mars 2016 dans le cadre du contre-projet devraient entrer en vigueur au début de 2017,  en même temps que la révision partielle de la législation sur les constructions.

Actualité

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les constructions au 1er avril 2017

Les modifications de la loi sur les constructions (LC) et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) adoptées par le Grand Conseil en mars et en juin 2016 entreront en vigueur le 1er avril 2017, en même temps que la modification de l'ordonnance sur les constructions (OC).

Communiqué de presse du 10 février 2017

Echéance du délai référendaire et retrait effectif de l’initiative sur les terres cultivables 

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a constaté qu’il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire au sujet du contre-projet du Grand Conseil sur l’initiative pour la protection des terres cultivables. Ainsi, le retrait de l’initiative annoncé sous condition par le comité d’initiative est désormais effectif.

Information brève du Conseil-exécutif du 18 août 2016 

ACE 830/2016 du 17 août 2016

ACE 830/2016 du 17 août 2016: référendum facultatif en matière législative, échéance du délai 

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les constructions (OC) 

Une consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les constructions (OC) a lieu du 2 août au 2 octobre 2016. Les documents y relatifs sont disponibles sur la page suivante:

Révision partielle de la législation sur les constructions 

Contre-projet approuvé par le Grand Conseil le 16 mars 2016

Résultats des débats au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif approuve le projet à l'intention du Grand Conseil

Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture
(9 décembre 2015)

Première lecture par la Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire du Grand Conseil

Communiqué de presse du 23 novembre 2015 - Protection des terres cultivables: oui au contre-projet à l’initiative sur les terres cultivables

Proposition du Conseil-exécutif du 16 septembre 2015

Communiqué de presse du 18 septembre 2015 - Protection des terres cultivables: Le gouvernement bernois adopte le contre-projet à l’initiative sur les terres cultivables

Arrêté du Grand Conseil

Contre-projet (modification de la LC) et rapport

Anciens documents: arrêtés et communiqués de presse

Texte de l'initiative

Article 33 de la Constitution du canton de Berne (ConstC) 

1 Inchangé.

2 Inchangé.

3 Le canton veille à conserver une surface suffisante de terres cultivables, en particulier par la protection des surfaces et de la qualité des terres agricoles. Ce faisant, il protège durablement la précieuse ressource que représente la terre. Le canton fixe les critères d’affectation licite de surfaces agricoles utiles à d’autres fins en assurant une compensation appropriée.

Interlocuteurs

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/raumplanung/raumplanung/kulturlandinitiative.html