Le comité d'initiative terres cultivables a déposé l'«initiative pour la protection des terres cultivables» (initiative sur les terres cultivables) auprès de la Chancellerie d'Etat le 11 juin 2014. Dans l’ACE n° 841 du 24 juin 2014, le Conseil-exécutif a constaté que l’initiative avait abouti. Le 16 septembre 2015, il a adopté un contre-projet sous la forme d’une modification de la loi sur les constructions (LC) à l’intention du Grand Conseil. Celui-ci a discuté de l'initiative sur les terres cultivables au cours des sessions de janvier 2016 (1^ère lecture) et de mars 2016 (2^e lecture) et approuvé le contre-projet. Après l’échéance du délai référendaire (il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire au sujet du contre-projet), le retrait de l’initiative sur les terres cultivables annoncé sous condition le 17 mars 2016 par le comité d’initiative est devenu effectif.

Les modifications de la LC adoptées le 16 mars 2016 dans le cadre du contre-projet devraient entrer en vigueur au début de 2017,  en même temps que la révision partielle de la législation sur les constructions.

Actualité

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les constructions au 1^er avril 2017

Les modifications de la loi sur les constructions (LC) et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) adoptées par le Grand Conseil en mars et en juin 2016 entreront en vigueur le 1^er avril 2017, en même temps que la modification de l'ordonnance sur les constructions (OC).

Communiqué de presse du 10 février 2017 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Echéance du délai référendaire et retrait effectif de l’initiative sur les terres cultivables 

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a constaté qu’il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire au sujet du contre-projet du Grand Conseil sur l’initiative pour la protection des terres cultivables. Ainsi, le retrait de l’initiative annoncé sous condition par le comité d’initiative est désormais effectif.

Information brève du Conseil-exécutif du 18 août 2016 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 

ACE 830/2016 du 17 août 2016

ACE 830/2016 du 17 août 2016: référendum facultatif en matière législative, échéance du délai Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les constructions (OC) 

Une consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les constructions (OC) a lieu du 2 août au 2 octobre 2016. Les documents y relatifs sont disponibles sur la page suivante:

Révision partielle de la législation sur les constructions 

Contre-projet approuvé par le Grand Conseil le 16 mars 2016

• Contre-projet à l'initiative sur les terres cultivables (modification de la LC) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Résultats des débats au Grand Conseil

• Résultats de la seconde lecture au Grand Conseil (session de mars 2016) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Résultats de la première lecture au Grand Conseil (session de janvier 2016) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Le Conseil-exécutif approuve le projet à l'intention du Grand Conseil

Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture
(9 décembre 2015)

• Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Contre-projet Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Arrêté du Grand Conseil Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Information brève du Conseil-exécutif du 10 décembre 2015 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Première lecture par la Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire du Grand Conseil

Communiqué de presse du 23 novembre 2015 - Protection des terres cultivables: oui au contre-projet à l’initiative sur les terres cultivables Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Proposition du Conseil-exécutif du 16 septembre 2015

Communiqué de presse du 18 septembre 2015 - Protection des terres cultivables: Le gouvernement bernois adopte le contre-projet à l’initiative sur les terres cultivables Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Arrêté du Grand Conseil Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Contre-projet (modification de la LC) et rapport Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Anciens documents: arrêtés et communiqués de presse

• ACE n° 841/2014 du 24 juin 2014: Aboutissement de l'initiative pour la protection des terres cultivables Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 107 Ko, 2 pages)
• Le Conseil-exécutif a décidé le 22 octobre 2014 de recommander le rejet de l'initiative sur les terres cultivables (communiqué de presse du 30 octobre 2014) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Communiqué de presse du 28 mai 2015 - Protection des terres cultivables via une modification séparée de la loi sur les constructions: le Conseil-exécutif prévoit un contre-projet à l’initiative sur les terres cultivables Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Texte de l'initiative

Article 33 de la Constitution du canton de Berne (ConstC) 

1 Inchangé.

2 Inchangé.

3 Le canton veille à conserver une surface suffisante de terres cultivables, en particulier par la protection des surfaces et de la qualité des terres agricoles. Ce faisant, il protège durablement la précieuse ressource que représente la terre. Le canton fixe les critères d’affectation licite de surfaces agricoles utiles à d’autres fins en assurant une compensation appropriée.

Interlocuteurs

• Katalin Hunyady, juriste de l’état-major
  Tél.: +41 (0)31 633 77 46
  Contact par courriel
• Daniel Wachter, chef d'office
  Tél.: +41 (0) 31 633 73 32
  Contact par courriel