Bases légales
Législation fédérale
-
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700)
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1)
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Législation cantonale
-
Loi sur les constructions (LC; RSB 721.0)
Loi du 9 juin 1985 sur les constructions
Loi sur les constructions (LC; RSB 721.0) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
Ordonnance sur les constructions (OC; RSB 721.1)
Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions
Ordonnance sur les constructions (OC; RSB 721.1) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Informations supplémentaires
Contact
Direction de l'intérieur et de la justice
Unité francophone de l'OACOT - Service de l'aménagement cantonal
Hauptstrasse 2
Case postale
2560 Nidau
Tél. +41 31 635 25 90
Fax +41 31 634 51 60
Contact par courriel
Formulaire de contact