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Révisions partielles de la législation sur les constructions

Dans le cadre de la modification de la loi sur les constructions arrêtée le 12 septembre 2019 par le Grand Conseil, les dispositions sur la compensation de la plus-value (compensation d’avantages dus à l’aménagement) ont en partie été adaptées. La révision donnait suite à des mandats parlementaires (motions). Le 22 janvier 2020, le Conseil-exécutif a d’une part édicté des dispositions d’exécution relatives à la compensation de la plus-value et d’autre part adapté les prescriptions relatives à la protection des terres cultivables (modification de l’ordonnance sur les constructions). Les modifications de la LC et de l’OC sont entrées en vigueur le 1er mars 2020. 

Le projet de révision en vue de l'introduction des procédures électroniques d'octroi du permis de construire et d'édiction des plans (eBUP) a été lancé en 2017. Vous trouverez des informations sur le projet «eBau» à l'adresse www.be.ch/projet-ebau.

La révision partielle de la législation sur les constructions de 2016 est achevée. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2017.
 


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