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Révision partielle de la législation sur les constructions (eBUP)

La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a lancé en 2017 une révision de la loi sur les constructions avec l’objectif d’introduire les procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans. Afin que la version électronique devienne contraignante et déterminante du point de vue juridique pour les deux types de procédure, une adaptation de certaines dispositions relatives au droit public des constructions et au droit de l’aménagement est nécessaire. Les modifications ont trait à la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0), au décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC; RSB 725.1) et à l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC; RSB 721.1).

L’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er janvier 2020. Il était prévu qu’à cette date l’envoi et le traitement des demandes de permis de construire, de même que l’examen préalable et l’approbation des plans d’affectation des communes (plan de zones, règlement de construction, plans de quartier), ne soient plus possibles que sous forme électronique. Dans le cadre de ces deux procédures, la version électronique doit devenir contraignante et déterminante du point de vue juridique.

Avancement des travaux suite à la procédure de consultation (novembre 2018)

Entre le 26 mars et le 25 juin 2018, les destinataires de la procédure de consultation ont eu l’occasion de s’exprimer sur le projet, conformément à l’article 16, alinéas 1 et 3 de l’ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC; RSB 152.025). En parallèle, le développement des applications techniques permettant de mener la procédure par la voie électronique s’est poursuivi (la solution eBau pour la procédure électronique d’octroi du permis de construire[www.be.ch/projekt-ebau]; le projet de plans d’affectation numériques pour la procédure électronique d’édiction des plans). Le système eBau est utilisé depuis juillet 2018 dans les communes pilotes et, à la suite d’une introduction échelonnée, dès le second semestre de 2019, tous les arrondissements administratifs du canton pourront recourir s’ils le souhaitent à la procédure électronique d’octroi du permis de construire.

Résultat de la procédure de consultation concernant le projet eBUP

Au vu des 71 prises de position reçues, les communes, les services cantonaux, ainsi que les associations défendant les intérêts de la construction et de l’aménagement, de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie sont sur le fond favorables à l’introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans. Des critiques et propositions ont toutefois été formulées:

  • Un report de l’entrée en vigueur de la législation eBUP, prévue pour 2020, a été demandé pour qu’elle coïncide avec celle de la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21), car de trop nombreux changements de supports empêcheraient sinon que l’intégralité de la procédure soit menée par la voie électronique.

  • La décision de renoncer aux plans sur support papier dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire est sujette à controverse.  

  • Les communes ont globalement refusé de procéder à la saisie des demandes de permis de construire des personnes qui ne disposent pas des moyens techniques ou des connaissances nécessaires à cause d’une potentielle augmentation du volume de travail et des questions d’authentification en suspens.

  • Des interfaces permettant de faire la liaison entre eBau et les programmes de gestion des communes doivent être mises en place.

  • Les communes craignent que la création des infrastructures ait des répercussions financières notables et qu’elle génère un investissement humain élevé.

  • Les questions du dépôt public, de la consultation et de l’archivage doivent encore être réglées.

  • Les communes et la Fédération suisse des urbanistes ont jugé que le passage à la forme électronique, pour les plans d’affectation communaux existants, représentait une charge de travail très importante et peu réaliste.

Suite du projet eBUP

La JCE a déjà lancé les travaux concernant la révision de la LPJA; la nouvelle teneur entrera en principe en vigueur au 1er janvier 2021. Il s’agit notamment de régler les communications juridiques par la voie électronique, ce qui facilitera substantiellement l’introduction des procédures électroniques. L’objectif est de permettre le dépôt électronique d’oppositions et de recours et la notification des décisions (p. ex. décisions en matière de construction et décisions d’approbation) ainsi que des décisions sur recours par voie électronique. Dans ces circonstances, il devient essentiel de coordonner le projet eBUP et la révision de la LPJA et de s’assurer que les calendriers coïncident, ce qui dégagera aussi plus de temps pour éprouver les applications techniques et, le cas échéant, les adapter ou continuer à les améliorer. L’utilisation du système eBau reste optionnelle durant la phase de transition et jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la législation; les demandes de permis de construire et les plans devront encore être soumis et signés sur papier.

La Direction envisage donc d’apporter les modifications suivantes au projet eBUP:

  • Le calendrier est modifié pour être calqué sur celui de la révision de la LPJA. L’entrée en vigueur des deux textes législatifs est coordonnée, mais les applications techniques («eBau» et «plans d’affectation numériques») continuent d’être préparées, évaluées et déployées.

  • Il est confirmé que, suite à l’entrée en vigueur des révisions de la législation sur les constructions et de la LPJA, toutes les nouvelles demandes de permis de construire sont envoyées par voie électronique. Les procédures déjà ouvertes seront traitées sur papier jusqu’à leur terme. Les personnes peu versées dans le domaine technique et celles qui n’ont pas d’équipement informatique devront recevoir un soutien spécialisé. Les communes continueront à aider les requérants et à répondre aux questions matérielles comme elles le font actuellement pour les procédures sur support papier. Pour les procédures électroniques, l’assistance technique des requérants sera fournie par l’entreprise Bedag Informatique SA, tandis que les communes et les services cantonaux seront soutenus par l’Office d’informatique et d’organisation (OIO).

  • Il est renoncé aux dispositions obligeant les communes à saisir sous la forme électronique les demandes de permis de construire des personnes rencontrant des difficultés d’ordre technique. Ainsi, l’augmentation de la charge en matière de finances et de personnel que craignaient les communes est dans une large mesure contenue.

  • La JCE se charge de développer une interface (répondant à la norme eCH-0211) entre eBau et les logiciels des communes dédiés au domaine des constructions ainsi que d’autres applications (Registre fédéral des bâtiments et des logements [RegBL], système d’information géographique [SIG], système comptable cantonal ELBA). Pour la communication avec leur propre logiciel, les petites et moyennes communes doivent compter un montant à 4 chiffres; les grandes communes doivent en budgéter un à 5 chiffres. En plus du matériel informatique usuel, il est recommandé d’avoir deux écrans de 24 pouces par poste de travail et un numériseur adapté au format A3.

  • Dès que les procédures d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans se dérouleront par la voie électronique, le dépôt public et la consultation des pièces se feront également de cette manière (l’impression des documents est bien entendu permise, mais les versions sur papier ne font pas foi du point de vue juridique). Les communes garantiront que les personnes possédant des connaissances techniques limitées puissent aussi consulter les dossiers.

  • Seuls les plans d’affectation communaux en vigueur devront exister sous forme électronique; ceux qui ont été abrogés n’ont pas besoin d’être numérisés. Le projet législatif est précisé en ce sens, notamment concernant les plans de quartier cantonaux qui devront être disponibles uniquement en format PDF. Le but est de rendre la procédure la plus simple possible et d’alléger les charges des communes. Le délai de transition de cinq ans n’est donc pas prolongé.

Calendrier

Comme le calendrier est modifié pour coïncider avec la révision de la LPJA, le Conseil-exécutif ne s’occupera pas du projet eBUP avant fin 2019. La date d’entrée en vigueur de la révision de la législation sur les constructions est coordonnée avec la révision de la LPJA et est prévue pour début 2021.

Procédure de consultation (26 mars au 25 juin 2018)

Interlocuteurs

  • Madame Barbara Wiedmer Rohrbach, juriste de l’état-major / cheffe du projet
    Tél.: +41 (0)31 633 77 29
    Contact par courriel

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/raumplanung/raumplanung/tr_baugesetzgebung_uebersicht/homepage-baugesetzrevision-ebup.html