Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Révision partielle de la législation sur les constructions - introduction des procédures électroniques d'octroi du permis de construire et d'édiction des plans (eBUP)

La Direction de l'intérieur et de la justice a lancé en 2017 une révision de la loi sur les constructions avec l’objectif d’introduire les procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans. Afin que la version électronique devienne contraignante et déterminante du point de vue juridique pour les deux types de procédure, une adaptation de certaines dispositions relatives au droit public des constructions et au droit de l’aménagement est nécessaire. Les modifications ont trait à la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0), au décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC; RSB 725.1) et à l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC; RSB 721.1).

L’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er janvier 2020. Il était prévu qu’à cette date l’envoi et le traitement des demandes de permis de construire, de même que l’examen préalable et l’approbation des plans d’affectation des communes (plan de zones, règlement de construction, plans de quartier), ne soient plus possibles que sous forme électronique. Dans le cadre de ces deux procédures, la version électronique doit devenir contraignante et déterminante du point de vue juridique.

Entre le 26 mars et le 25 juin 2018, les destinataires de la procédure de consultation ont eu l’occasion de s’exprimer sur le projet, conformément à l’article 16, alinéas 1 et 3 de l’ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC; RSB 152.025).

L’évaluation des prises de position a révélé qu’il serait judicieux d’attendre que la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ait été révisée pour ce qui concerne les communications juridiques par voie électronique pour rendre les procédures électroniques obligatoires.

Etant donné que le système eBau a pu être déployé dans tout le canton avec succès (www.be.ch/projet-ebau) et que les phases pilote et de test du projet de procédure électronique d’édiction des plans (ePlan) ont débuté en 2020 (www.be.ch/eplan), la DIJ a décidé de poursuivre le projet eBUP malgré le fait que les bases légales concernant la communication électronique avec les autorités ne sont pas disponibles. Les gains en termes d’utilité et d’efficacité découlant des projets concernés devraient, au moins dans les procédures administratives entre les communes, les préfectures et le canton, être réalisés aussi rapidement que possible.

Du fait que les bases légales concernant les communications juridiques par voie électronique ne sont pas disponibles, il n’est pas possible de renoncer complètement à tous les documents sur support papier et aux signatures manuscrites. Il s’agit donc de procéder en deux temps et de faire un premier pas en vue du passage à une procédure électronique. Pour ce qui concerne la procédure électronique d’octroi du permis de construire, le système utilisé s’inspire de celui du canton de Fribourg. Les plans sur support papier dûment signés continuent de faire foi au niveau juridique; la demande de permis de construire doit toutefois aussi être déposée par voie électronique et traitée sous cette forme par les autorités. Grâce à cette manière de procéder, il n’est plus nécessaire de remplir de nombreux formulaires papier et le traitement des demandes est plus efficace. Dans le domaine des plans d’affectation, il est prévu que les plans et prescriptions soient soumis uniquement sous forme électronique en vue de leur examen préalable et de leur approbation.

Le Grand Conseil a adopté la modification de la LC et du DPC à l'unanimité le 3 décembre 2020, en renonçant à une seconde lecture, conformément à la proposition du Conseil-exécutif. La date de l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil-exécutif. 

Adoption par le Grand Conseil le 3 décembre 2020

Le Grand Conseil a adopté (sous réserve du référendum facultatif) la modification de la LC et du DPC à l'unanimité, le 3 décembre 2020, en renonçant à une seconde lecture, conformément à la proposition du Conseil-exécutif.

Modification de la loi sur les constructions (affaire du Grand Conseil no 2016.JGK.3599)

Modification du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (affaire du Grand Conseil no 2020.DIJ.5310)

Proposition commune du  Conseil-exécutif et de la commission

Le 28 octobre 2020, le Conseil-exécutif a adopté à l'intention du Grand Conseil la proposition commune de modification de la loi sur les constructions et du décret concernant l'octroi du permis de construire.

La commission salue la modification de la législation sur les constructions

La Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire (CIAT) du Grand Conseil a préavisé le 15 octobre 2020 la modification de la loi sur les constructions et du décret concernant l'octroi du permis de construire.

Projet de modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire soumis au Grand Conseil

Le 19 août 2020, le Conseil-exécutif a adopté à l’intention du Grand Conseil le projet de modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans [eBUP]).


Résultat de la procédure de consultation 

Durant la procédure de consultation, 82 prises de position ont été reçues, dont 70 qui émanaient de participants extérieurs à l’administration (communes, partis, associations professionnelles, environnementales, paysannes et économiques) et 12 de services administratifs (prises de position confidentielles conformément à l’art. 15 OPC).

Le 19 août 2020, le Conseil-exécutif a pris connaissance du résultat de la procédure de consultation.

Evaluation des prises de position émanant de participants extérieurs à l’administration (PDF, 471 Ko, 33 pages) (en allemand)

 

Procédure de consultation (26 mars au 25 juin 2018)

 
 
 
 

Interlocuteurs

  • Madame Barbara Wiedmer Rohrbach, juriste de l’état-major / cheffe du projet
    Tél.: +41 (0)31 633 77 29
    Contact par courriel

 


Informations supplémentaires



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/raumplanung/raumplanung/tr_baugesetzgebung_uebersicht/homepage-baugesetzrevision-ebup.html