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Révision partielle de la législation sur les constructions - introduction des procédures électroniques d'octroi du permis de construire et d'édiction des plans (eBUP)

La Direction de l'intérieur et de la justice a lancé en 2017 une révision de la loi sur les constructions avec l’objectif d’introduire les procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans. Afin que la version électronique devienne contraignante et déterminante du point de vue juridique pour les deux types de procédure, une adaptation de certaines dispositions relatives au droit public des constructions et au droit de l’aménagement est nécessaire. Les modifications ont trait à la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0), au décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC; RSB 725.1) et à l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC; RSB 721.1).

L’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er janvier 2020. Il était prévu qu’à cette date l’envoi et le traitement des demandes de permis de construire, de même que l’examen préalable et l’approbation des plans d’affectation des communes (plan de zones, règlement de construction, plans de quartier), ne soient plus possibles que sous forme électronique. Dans le cadre de ces deux procédures, la version électronique doit devenir contraignante et déterminante du point de vue juridique.

Avancement des travaux suite à la procédure de consultation (novembre 2018)

Entre le 26 mars et le 25 juin 2018, les destinataires de la procédure de consultation ont eu l’occasion de s’exprimer sur le projet, conformément à l’article 16, alinéas 1 et 3 de l’ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC; RSB 152.025).

Résultat de la procédure de consultation concernant le projet eBUP

Au vu des 71 prises de position reçues, les communes, les services cantonaux, ainsi que les associations défendant les intérêts de la construction et de l’aménagement, de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie sont sur le fond favorables à l’introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans. Des critiques et propositions ont toutefois été formulées:

  • Un report de l’entrée en vigueur de la législation eBUP, prévue pour 2020, a été demandé pour qu’elle coïncide avec celle de la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21), car de trop nombreux changements de supports empêcheraient sinon que l’intégralité de la procédure soit menée par la voie électronique.

  • La décision de renoncer aux plans sur support papier dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire est sujette à controverse.  

  • Les communes ont globalement refusé de procéder à la saisie des demandes de permis de construire des personnes qui ne disposent pas des moyens techniques ou des connaissances nécessaires à cause d’une potentielle augmentation du volume de travail et des questions d’authentification en suspens.

  • Des interfaces permettant de faire la liaison entre eBau et les programmes de gestion des communes doivent être mises en place.

  • Les communes craignent que la création des infrastructures ait des répercussions financières notables et qu’elle génère un investissement humain élevé.

  • Les questions du dépôt public, de la consultation et de l’archivage doivent encore être réglées. 

  • Les communes et la Fédération suisse des urbanistes ont jugé que le passage à la forme électronique, pour les plans d’affectation communaux existants, représentait une charge de travail très importante et peu réaliste.

Suite du projet eBUP (juillet 2020)

L’évaluation des prises de position a révélé qu’il serait judicieux d’attendre que la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ait été révisée pour ce qui concerne les communications juridiques par voie électronique pour rendre les procédures électroniques obligatoires. Il a par conséquent été décidé d’adapter le calendrier du projet eBUP pour qu’il coïncide avec celui de la révision de la LPJA. L’avancement de cette dernière dépend toutefois des travaux législatifs de la Confédération, qui entend créer de nouvelles bases pour la communication électronique avec les tribunaux et les autorités. La question ne pourra être traitée dans la LPJA que lorsque les travaux de la Confédération à ce sujet seront bien avancés. Selon le calendrier du processus législatif fédéral, la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA) devrait avoir lieu au cours du quatrième trimestre 2020. Il est par conséquent probable que les délibérations relatives à la LCCA au sein des Chambres fédérales prendront fin au début de 2023. Il est difficile de prévoir quand les communications juridiques par voie électronique pourront être introduites dans le canton de Berne – il n’est toutefois guère probable que cela arrive avant la fin de 2024.

Etant donné que le système eBau a pu être déployé dans tout le canton avec succès (www.be.ch/projet-ebau) et que les phases pilote et de test du projet de procédure électronique d’édiction des plans (ePlan) débutent en 2020 (www.be.ch/eplan), la DIJ a décidé de poursuivre le projet eBUP malgré le fait que les bases légales concernant la communication électronique avec les autorités ne sont pas disponibles. Les gains en termes d’utilité et d’efficacité découlant des projets concernés devraient, au moins dans les procédures administratives entre les communes, les préfectures et le canton, être réalisés aussi rapidement que possible.

Du fait que les bases légales concernant les communications juridiques par voie électronique ne sont pas disponibles, il n’est pas possible de renoncer complètement à tous les documents sur support papier et aux signatures manuscrites. Il s’agit donc de procéder en deux temps et de faire un premier pas en vue du passage à une procédure électronique. Pour ce qui concerne la procédure électronique d’octroi du permis de construire, le système utilisé s’inspire de celui du canton de Fribourg. Les plans sur support papier dûment signés continuent de faire foi au niveau juridique; la demande de permis de construire doit toutefois aussi être déposée par voie électronique et traitée sous cette forme par les autorités. Grâce à cette manière de procéder, il n’est plus nécessaire de remplir de nombreux formulaires papier et le traitement des demandes est plus efficace. Dans le domaine des plans d’affectation, il est prévu que les plans et prescriptions soient soumis uniquement sous forme électronique en vue de leur examen préalable et de leur approbation.

Le Conseil-exécutif se prononcera sur le projet en août 2020. Il est prévu que le Grand Conseil l’examine au cours de la session de novembre 2020 (1ère lecture) et de la session de mars 2021 (2e lecture). L’entrée en vigueur pourra ainsi avoir lieu à l’automne 2021 – c’est le Conseil-exécutif qui en fixera la date exacte. 

Projet de modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire soumis au Grand Conseil

Le 19 août 2020, le Conseil-exécutif a adopté à l’intention du Grand Conseil le projet de modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans [eBUP]).


Résultat de la procédure de consultation 

Durant la procédure de consultation, 82 prises de position ont été reçues, dont 70 qui émanaient de participants extérieurs à l’administration (communes, partis, associations professionnelles, environnementales, paysannes et économiques) et 12 de services administratifs (prises de position confidentielles conformément à l’art. 15 OPC).

Le 19 août 2020, le Conseil-exécutif a pris connaissance du résultat de la procédure de consultation.

Evaluation des prises de position émanant de participants extérieurs à l’administration (PDF, 471 Ko, 33 pages) (en allemand)

 

Procédure de consultation (26 mars au 25 juin 2018)

 

Interlocuteurs

  • Madame Barbara Wiedmer Rohrbach, juriste de l’état-major / cheffe du projet
    Tél.: +41 (0)31 633 77 29
    Contact par courriel

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/raumplanung/raumplanung/tr_baugesetzgebung_uebersicht/homepage-baugesetzrevision-ebup.html