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Modification de la loi sur les constructions de 2018 (compensation de la plus-value)

Modification de la loi sur les constructions du 12 septembre 2019 (texte soumis au référendum)

Arrêté du Grand Conseil du 12 septembre 2019

Le 12 septembre 2019, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur les constructions (sous réserve du référendum facultatif) en une seule lecture, comme cela lui était proposé. 

Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission 

Le 14 août 2019, le Conseil-exécutif a approuvé la proposition commune relative à la modification de la loi sur les constructions ainsi qu'un complémtent au rapport, à l'intention du Grand Conseil. 

La commission compétente approuve la modification de la loi sur les constructions

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil a examiné la modification de la loi sur les constructions le 27 juin 2019. 

La modification de la LC devant le Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a approuvé le 24 avril 2019, à l’intention du Grand Conseil, une modification de la loi sur les constructions visant la mise en œuvre de deux motions.

Résultats de la procédure de consultation (du 26 octobre 2018 au 25 janvier 2019)

Durant la période prévue pour la procédure de consultation, 61 prises de position ont été envoyées. Parmi celles-ci, 49 émanaient de participants extérieurs à l’administration et douze, de services internes à l’administration (prises de position considérées comme non publiques selon l’art. 15 OPC[1]).

Le Conseil-exécutif a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation le 24 avril 2019.

Evaluation des prises de position externes à l’administration (en allemand) (PDF, 450 Ko, 45 pages)

 

[1] Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC; RSB 152.025)  

Procédure de consultation (26 octobre 2018 au 25 janvier 2019)

Les dispositions relatives à la taxe sur la plus-value perçue auprès des propriétaires fonciers en vue de compenser les avantages résultant de changements d’affectation de zones doivent être précisées. La modification de la loi sur les constructions fait l’objet d’une procédure de consultation entre le 26 octobre 2018 et le 25 janvier 2019. Le Grand Conseil débattra probablement du projet en 2019.

Le projet précise les dispositions concernant la compensation de la plus-value résultant de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation. L’objectif est d’optimiser la procédure de perception de la taxe et d’adapter les points ayant trait à la valeur-seuil et à l’exigibilité de la taxe lors d’un changement d’affectation ou d’une augmentation du degré d’affectation.

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles à l’adresse: www.be.ch/consultations.

Motion 106-2017 (Lanz) 

Motion 107-2017 (Haas)

Interlocutrice

Katalin Hunyady, juriste de l’état-major et cheffe de projet

Tél.: +41 31 633 77 46 


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