Informations ISCB relatives aux nouveautés intervenues au 1^er mars 2020

• Information ISCB n° 7/721.0/32.4 du 1^er février 2020 intitulée "Modifications de la LC et de l’OC: les adaptations concernant la compensation de la plus-value et
  la protection des terres cultivables entrent en vigueur le 1^er mars 2020" Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 311 Ko, 3 pages)
• Information ISCB n° 7/721.0/32.5 intitulée "Protection des terres cultivables: clarification du champ d’application des dispositions et
  précisions relatives à la pratique actuelle" Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 381 Ko, 6 pages)
  

La modification de la LC du 12 septembre 2019 entre en vigueur le 1^er mars 2020

La modification de la loi sur les constructions arrêtée le 12 septembre 2019 par le Grand Conseil (adaptations dans le domaine de la compensation de la plus-value) entre en vigueur le 1^er mars 2020 (ROB 20-011).

• ACE 129 du 12 février 2020 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 131 Ko, 1 page)
• Modification de la LC du 12 septembre 2019 (ROB 20-011) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 118 Ko, 4 pages)
• www.belex.sites.be.ch Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Modification de l'ordonnnance sur les constructions arrêtée par le Conseil-exécutif le 22 janvier 2020

Le Conseil-exécutif a arrêté, le 22 janvier 2020, une modification de l'ordonnance sur les constructions (OC). Il a d’une part édicté des dispositions d’exécution relatives à la compensation de la plus-value (nouvel art. 120b OC) et d’autre part apporté une précision aux prescriptions relatives à la protection des terres cultivables (art. 11a, al. 2 OC). La modification entre en vigueur le 1^er mars 2020 (ROB 20-012).

• Modification de l'OC du 22 janvier 2020 (ROB 20-12) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 128 Ko, 5 pages)
• Tableau synoptique de la modification de l'OC Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 166 Ko, 10 pages)
  
• Rapport concernant la modification de l'OC Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 330 Ko, 9 pages) (en allemand uniquement)

Modification de la loi sur les constructions du 12 septembre 2019 (texte soumis au référendum)

• Loi sur les constructions (LC) - Modification du 12 septembre 2019 (texte soumis au référendum) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Arrêté du Grand Conseil du 12 septembre 2019

Le 12 septembre 2019, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur les constructions (sous réserve du référendum facultatif) en une seule lecture, comme cela lui était proposé. 

• Affaire n° 2018.JGK.410 du Grand Conseil Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission 

Le 14 août 2019, le Conseil-exécutif a approuvé la proposition commune relative à la modification de la loi sur les constructions ainsi qu'un complémtent au rapport, à l'intention du Grand Conseil. 

• Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission au sujet de la modification de la loi sur les constructions Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Rapport concernant la modification de la loi sur les constructions Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Complément au rapport concernant la modification de la loi sur les constructions Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

La commission compétente approuve la modification de la loi sur les constructions

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil a examiné la modification de la loi sur les constructions le 27 juin 2019. 

• Communiqué de presse du 2 juillet 2019 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

La modification de la LC devant le Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a approuvé le 24 avril 2019, à l’intention du Grand Conseil, une modification de la loi sur les constructions visant la mise en œuvre de deux motions.

• Communiqué de presse du 25 avril 2019 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Modification de la loi sur les constructions Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 23 Ko, 3 pages) (teneur arrêtée par le Conseil-exécutif le 24 avril 2019)
• Tableau synoptique Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 76 Ko, 5 pages)
• Rapport Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 168 Ko, 17 pages)

Résultats de la procédure de consultation (du 26 octobre 2018 au 25 janvier 2019)

Durant la période prévue pour la procédure de consultation, 61 prises de position ont été envoyées. Parmi celles-ci, 49 émanaient de participants extérieurs à l’administration et douze, de services internes à l’administration (prises de position considérées comme non publiques selon l’art. 15 OPC[1]).

Le Conseil-exécutif a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation le 24 avril 2019.

Evaluation des prises de position externes à l’administration (en allemand) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 450 Ko, 45 pages)

[1] Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC; RSB 152.025)  

Procédure de consultation (26 octobre 2018 au 25 janvier 2019)

Les dispositions relatives à la taxe sur la plus-value perçue auprès des propriétaires fonciers en vue de compenser les avantages résultant de changements d’affectation de zones doivent être précisées. La modification de la loi sur les constructions fait l’objet d’une procédure de consultation entre le 26 octobre 2018 et le 25 janvier 2019. Le Grand Conseil débattra probablement du projet en 2019.

Le projet précise les dispositions concernant la compensation de la plus-value résultant de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation. L’objectif est d’optimiser la procédure de perception de la taxe et d’adapter les points ayant trait à la valeur-seuil et à l’exigibilité de la taxe lors d’un changement d’affectation ou d’une augmentation du degré d’affectation.

• Loi sur les constructions (LC) – modification Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 95 Ko, 3 pages)
• Rapport Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 333 Ko, 13 pages)
• Tableau synoptique Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 89 Ko, 5 pages)

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles à l’adresse: www.be.ch/consultations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Motion 106-2017 (Lanz) 

• Nouvelles règles mieux adaptées à la pratique en cas de changement d'affectation et d'augmentation du degré d'affectation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Motion 107-2017 (Haas)

• Correction d’une erreur dans la législation concernant la compensation de la plus-value Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Interlocutrice

Katalin Hunyady, juriste de l’état-major et cheffe de projet

Tél.: +41 31 633 77 46