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Révision partielle de la législation sur les constructions de 2016

Dans le cadre d’une révision étendue de la législation bernoise sur les constructions, la loi sur les constructions (LC) et le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) ont subi des modifications en vue de la prise en considération des changements intervenus dans les actes législatifs supérieurs (en particulier la dernière révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT]), de plusieurs interventions parlementaires, de la jurisprudence ainsi que de lacunes qui ont été constatées.

Les projets de modification de la LC et du DPC ont été traités par le Grand Conseil en première lecture durant la session de janvier 2016 et en seconde lecture durant la session de juin 2016. Ils ont été adoptés le 9 juin 2016. Il n’a pas été fait usage du droit de référendum avant l’échéance du délai imparti, à savoir fin septembre.

Lors de la session de mars 2016, le Grand Conseil a approuvé un contre-projet visant la protection des terres cultivables sous la forme d’une modification de la loi sur les constructions.

Le 8 février 2017, le Conseil-exécutif a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications de la LC et du DPC ainsi que de celle de l'ordonnance sur les constructions (OC) au 1er avril 2017.

Actualité

ISCB no 7/721.0/32.1 du 13 mars 2017 - Révision partielle de la législation bernoise sur les constructions (modification de la LC, du DPC et de l’OC)

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la révision de la législation sur les constructions au 1er avril 2017

Les modifications de la loi sur les constructions (LC) et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) adoptées par le Grand Conseil en mars et en juin 2016 entreront en vigueur le 1er avril 2017, en même temps que la modification de l'ordonnance sur les constructions (OC).

Le Conseil-exécutif adopte la modification de l'ordonnance sur les constructions

Les modifications de la LC et du DPC adoptées par le Grand Conseil le 16 mars 2016 (contre-projet à l'initiative sur les terres cultivables) et le 9 juin 2016 (révision partielle étendue de la législation sur les constructions) ont rendu une modification de l'ordonnance cantonale sur les constructions (OC) nécessaire. Le Conseil-exécutif a arrêté la modification de l'OC, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Modification de l'OC (comparaison du droit en vigueur et de la modification du 8 février 2017 - version non officielle!) (PDF, 595 Ko, 37 pages)

Modification de l'OC (ACE du 8 février 2017)

Rapport concernant la modification de l'OC 

La révision de la loi sur les constructions entre en vigueur au premier trimestre de 2017

Les modifications de la législation bernoise sur les constructions adoptées par le Grand Conseil en mars et en juin 2016 entreront en vigueur en bloc au cours du premier trimestre de 2017. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a pris cette décision préalable et fixera la date exacte en janvier lorsqu’il arrêtera les modifications de l’ordonnance.

Informations brèves du Conseil-exécutif du 15 décembre 2016 

Modèles de documents pour la compensation de la plus-value

Pour permettre aux communes d’entreprendre les travaux relatifs à la compensation de la plus-value aussi vite que possible, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) met dès à présent à leur disposition les documents qu’il a préparés à cette fin en collaboration avec l’Association des communes bernoises (ACB).

Modèles de documents

Mesures d’accompagnement à la révision de la législation sur les constructions

L'OACOT prépare des mesures d’accompagnement dans la perspective de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Parmi celles-ci figure notamment un règlement-type pour la compensation de la plus-value (y compris une décision-type) destiné aux communes. Ce règlement est élaboré actuellement sous l’égide de l’OACOT de concert avec des syndicats de communes ; il sera disponible début 2017. Le Conseil-exécutif fixera la date d’entrée en vigueur de la révision vraisemblablement au début de l’année prochaine. La date dépendra notamment du résultat de la consultation en cours sur la modification de l’ordonnance sur les constructions, qui fixe les dispositions d’exécution.

Communiqué de presse du 5 septembre 2016 

Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les constructions (OC)

Résultats de la consultation (PDF, 595 Ko, 32 pages) (disponibles en allemand uniquement) 

Une consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les constructions (OC) a eu lieu du 2 août au 2 octobre 2016.

Documents relatifs à la consultation:

Modification de la LC du 9 juin 2016 (projet soumis au référendum)

Loi sur les constructions (LC)
(Modification)
(PDF, 151 Ko, 20 pages)

Modification du DPC du 9 juin 2016

Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
(Modification)
(PDF, 91 Ko, 7 pages)

Résultats des débats au Grand Conseil (session de juin 2016)

Loi sur les constructions (LC) (Modification)

Le Conseil-exécutif approuve la proposition commune pour la seconde lecture

Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la seconde lecture (ACE du 27 avril 2016)

Seconde lecture par la Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire du Grand Conseil

Résultats de la première lecture au Grand Conseil (session de janvier 2016)

Le Conseil-exécutif approuve la proposition commune à l'intention du Grand Conseil

Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture
(9 décembre 2015)

Première lecture par la Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire du Grand Conseil

Communiqué de presse du 23 novembre 2015 - Protection des terres cultivables: oui au contre-projet à l’initiative sur les terres cultivables

Proposition du Conseil-exécutif au Grand Conseil

Interlocuteurs


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