Le Conseil-exécutif définit le cadre de la communication électronique dans les rapports juridiques

Les écrits, les décisions, les oppositions et les recours doivent actuellement être transmis par voie postale, conformément aux exigences légales. Le Conseil-exécutif souhaite permettre un traitement numérique des procédures administratives et des procédures de recours administratif afin d’en accroître l’efficience pour toutes les parties prenantes. Début 2025, il a donc chargé un groupe de travail d’initialiser le projet de numérisation de la justice administrative sous la conduite de la Direction de l’intérieur et de la justice. Sur la base de ces travaux préliminaires, l’exécutif bernois a choisi la solution technique et décidé des prochaines étapes.

À l’avenir, les écrits, les décisions ainsi que les oppositions et les recours doivent pouvoir être transmis par voie numérique, de manière sûre et sans rupture de supports. La solution de base doit aisément pouvoir être dotée de fonctions supplémentaires pour répondre aux besoins des utilisatrices et des utilisateurs. En plus des questions techniques à clarifier, les conditions ayant trait à la législation, à l’acquisition et à l’introduction doivent désormais être préparées pour différents volets du projet. 

Les travaux de fond seront lancés d’ici la fin de l’année. Début 2026, les exigences techniques de base seront mises au point et définies pour l’élaboration concrète de la solution informatique. Les modifications légales requises devraient être soumises à l’examen du Grand Conseil en 2029. À partir de 2030, la population devrait avoir accès aux premières offres de justice administrative numérique, dont l’introduction sera ensuite déployée de manière échelonnée à tous les niveaux. La prochaine phase du projet sera conduite conjointement par la Direction de l’intérieur et de la justice et la Direction des finances.

« Nous voulons un service public numérique qui soit efficace », souligne la conseillère d’État Evi Allemann, directrice de l’intérieur et de la justice. « La transformation numérique de l’administration requiert une solution technique sûre », déclare la conseillère d’État Astrid Bärtschi, directrice des finances. La numérisation de la justice administrative touche le cœur même de l’activité étatique. Elle concerne l’administration cantonale, les communes, le barreau, la population et l’économie. C’est pourquoi le Conseil-exécutif veut continuer d’apporter un large soutien au projet, comme il l’a fait depuis le début, et d’y associer les principales parties prenantes. Il s’agit également de garantir la collaboration avec la Confédération et les cantons. Sa mise en œuvre est donc coordonnée avec le projet Justitia 4.0, qui a pour mission d’introduire la communication électronique dans le domaine judiciaire à l’échelle nationale.